— Mutuelle collective obligatoire
Mutuelle entreprise : conformité CCN garantie, 0€ de courtage
Depuis la loi ANI 2016, toutes les entreprises privées doivent proposer une complémentaire santé collective. BL ASSUR compare 20+ assureurs et gère tout, gratuitement.
— Cadre légal
Pourquoi la mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI impose à toutes les entreprises privées de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.
⚖️
Loi ANI 2016
Obligation légale pour 100% des entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille ou activité.
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Conformité CCN
Votre convention collective peut imposer des garanties supérieures. BL ASSUR vérifie votre conformité gratuitement.
⚠️
Risque URSSAF
Le non-respect expose à un redressement URSSAF avec réintégration des cotisations dans l’assiette sociale.
— Pourquoi BL ASSUR
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Courtage 100% gratuit
Comparaison, souscription, gestion, renouvellement : tout inclus. Rémunération par les compagnies.
Audit CCN gratuit
Vérification de la conformité de vos contrats aux garanties minimales conventionnelles.
DUE incluse
Rédaction de la Décision Unilatérale de l’Employeur et de la notice d’information salariés.
CE externalisé offert
Plateforme CSE : cinéma -40%, voyages -50%, parcs -35%, shopping -30%.
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Expert 300+ CCN
Métallurgie, Pharmacie, HCR, BTP, SYNTEC… Conformité totale garantie.
— Questions fréquentes
Tout savoir sur la mutuelle collective
Oui, tous les salariés doivent se voir proposer la mutuelle. Certains peuvent en être dispensés (déjà couverts, CDD court, temps partiel sous conditions). BL ASSUR vous guide sur les cas de dispense applicables.
La loi impose 50% minimum de la cotisation. Votre CCN peut imposer davantage. BL ASSUR vérifie gratuitement le taux applicable à votre convention.
La Décision Unilatérale de l’Employeur est le document qui formalise la mise en place de la mutuelle. Elle est obligatoire pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. BL ASSUR la rédige gratuitement.
Oui, la résiliation est possible à l’échéance annuelle avec 2 mois de préavis, ou en cours d’année lors d’un événement déclencheur. BL ASSUR gère toute la procédure.
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