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ASSURANCE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOS OBLIGATIONS :

  1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 (ART. 7) :

    › Pour vos salariés cadres et assimilés (art. 4 – 4bis), vous avez l’obligation de prendre en charge une cotisation de 1,50 % de la tranche A de leur salaire brut, affectée en priorité à la couverture du risque décès. ›  À défaut, vous serez tenu de verser 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) soumis à charges sociales aux ayants droit du salarié décédé,  soit 119 556 € en 2018.

  2. LOI DE MENSUALISATION DU 19 JANVIER 1978 :

    › En cas d’arrêt temporaire de travail, vous avez l’obligation de maintenir, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, et ce dès le 8ème jour d’arrêt : • 90 % de leur rémunération brute pendant 30 à 90 jours*, • 66 % de leur rémunération brute pendant les 30 à 90 jours suivants*. ›  Le maintien s’effectue sans délai de carence en cas d’accident de travail  ou de maladie professionnelle. ›  Votre convention collective est également susceptible de vous imposer davantage d’obligations.

ASSURANCE PRÉVOYANCE ENTREPRISE :

  • Choix des garanties décès /invalidité :

    Choisissez le montant du capital décès : il est déterminé en fonction de la rémunération de l’assuré décédé et sera versé aux bénéficiaires désignés par le salarié. Ce montant peut varier selon la situation familiale du salarié.

  • Rente éducation :

    Cette garantie consiste à verser une rente à chacun des enfants à charge pour leur permettre de poursuivre leurs études grâce à un revenu régulier. Une option « rente orphelin » est également à votre disposition pour garantir le versement d’une rente aux orphelins de père et de mère

  • Double effet :

    En cas de décès du conjoint postérieur ou simultané à celui du salarié, le capital décès souscrit est doublé.

  • Décès accidentel :

    Si le décès d’un salarié est lié à un accident, le capital décès souscrit peut être doublé.

  • Allocation obsèques :

    Pour financer les frais d’obsèques d’un salarié assuré, de son conjoint ou de ses enfants, l’allocation obsèques prévoit le versement d’une indemnité.

  • Rente conjoint :

    Cette garantie permet d’aider le conjoint de l’assuré à maintenir son niveau de vie grâce au versement d’une rente.

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