La loi Evin impose une portabilité de la mutuelle pour les salariés quittant l’entreprise. Elle consiste à permettre à un salarié de bénéficier de sa complémentaire santé jusqu’à un maximum de 12 mois gratuitement. Il existe toutefois des conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé. Nous allons voir quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier.
Conditions pour pouvoir bénéficier de la portabilité mutuelle entreprise.
IL Y A 3 CONDITIONS À RÉUNIR POUR POUVOIR BÉNÉFICIER DE SA PORTABILITÉ :
- Etre salarié d’au moins 1 mois
- Avoir adhéré à la mutuelle entreprise avant votre départ
- Ouverture de ses droits au chômage (incompatible avec licenciement pour faute lourde)
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA PORTABILITÉ ?
La portabilité de la mutuelle collective s’applique à tous les employés d’une entreprise dès lors que ceux-ci peuvent attester d’un mois d’ancienneté et ceux quel que soit le type de contrat qui vous relie à votre employeur (CDD, CDI, contrat saisonnier, apprentissage etc.).
QUAND CESSE LA PORTABILITÉ DE LA MUTUELLE ?
La durée de la portabilité est défini par l’ancienneté du salarié, elle correspond au nombre de mois d’ancienneté sans dépasser 12mois. Quelques exemples :
- Ancienneté de 3 mois : portabilité de 3 mois.
- Ancienneté de 6 mois : portabilité de 6 mois.
- Ancienneté supérieure à 12 mois : portabilité de 12 mois.
Une fois de plus, rappelons qu’il faut avoir des droits au chômage pour bénéficier de ce dispositif. Ainsi, en cas de reprise d’activité en CDD ou en CDI, vous ne pourrez plus profiter de cet avantage. Il en va de même en cas de reprise d’activité en temps partiel.
QUI PAIE LA PORTABILITÉ ?
Question simple et réponse simple ! C’est l’employeur qui prend en charge à 100% le coût de la portabilité de son ancien salarié. Et même pour les ayants-droit sous condition qu’ils soient affiliés à la mutuelle entreprise.
EST-CE POSSIBLE DE RENONCER À LA PORTABILITÉ DE LA MUTUELLE SANTÉ ?
Oui bien sûr, la portabilité de la mutuelle n’est en rien obligatoire. Vous pouvez ne pas opter pour cette solution si elle ne vous semble pas favorable, il vous suffit de rédiger une lettre de renonciation à l’assureur dans les 10 jours qui suivent la rupture du contrat de travail.
QUELLE PORTABILITÉ POUR LES RETRAITÉS ?
La loi ANI n’étend pas la portabilité à une personne quittant l’entreprise pour faire valoir son droit à la retraite ou qui est reconnue invalide ou en incapacité de travail.
Cependant, elle bénéficie d’un “droit de suite” lui permettant de continuer à profiter, à titre individuel, des garanties offertes par le contrat de son employeur, mais à ses frais.
La 1re année, le tarif pratiqué est celui des salariés actifs. La 2e année, l’augmentation est plafonnée à 25 % maximum et à 50 % maximum la 3e année. Ensuite, le tarif appliqué est celui d’un contrat individuel.
