QU’EST-CE QUE LE PERP ?
Le PERP est un produit d’épargne pour constituer sa retraite. Le PERP est un placement sur du long termes afin de bénéficier d’un revenu supplémentaire lors du départ à la retraite.
Destiné aussi bien aux travailleurs salariés que NON Salariés, il permet de bénéficier d’une déduction des revenus imposables de l’année en cours dans la limite du plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscale.
COMMENT OUVRIR UN COMPTE ÉPARGNE RETRAITE ?
L’ouverture d’un plan épargne retraite peut être fait dans une banque, une assurance ou un institue de prévoyance proposant cette épargne.
Aucune condition d’âge ni de montant est requis bien que le PERP s’adresse principalement aux personnes en activités.
Les versements effectués sur un contrat PERP peuvent être libres ou programmés
COMMENT S’EFFECTUE LE DÉBLOCAGE DES FONDS ?
L’épargne placée sur un plan d’épargne retraite est en principe bloqué jusqu’à l’âge de la retraite et la sortie du PERP peut s’effectuer de 2 manières :
- Sortie en capitale : lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 euros par mois (avec l’accord préalable de l’assureur).
- Sortie en rente viagère : Une fois l’âge de la retraite atteint, l’épargne accumulée est versée sous forme de rente viagère.
QU’EST-CE QU’UNE RENTE VIAGÈRE ?
La rente viagère est une somme d’argent versée, chaque mois, chaque trimestre ou chaque année, à un bénéficiaire, jusqu’à son décès. En contrepartie, le capital ne peut pas être récupéré, ni être transmis aux héritiers. La rente cesse au décès du souscripteur, excepté si le contrat prévoit la réversion de la rente pour le conjoint ou tout autre bénéficiaire désigné.
La rente réversible : au décès du souscripteur du contrat Perp, la rente continue d’être versée aux bénéficiaires désignés jusqu’au décès de celui-ci.
Le montant de la rente viagère dépend de l’espérance de vie moyenne du bénéficiaire au jour de la liquidation de l’épargne et est évaluée en fonction de son année de naissance. Revalorisée tous les ans en fonction des résultats des placements réalisés par l’assureur, la rente sera plus faible si elle réversible.
PEUT-ON DÉBLOQUER L’ÉPARGNE AVANT L’AGE DE LA RETRAITE ?
Certains cas exceptionnels permettent de débloquer l’épargne avant l’âge de la retraite :
- Décès de l’époux
- Invalidité
- Expiration des droits à l’allocation chômage
- Srendettement
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un redressement judiciaire.
- Encoure du PERP inférieur à 2 000€
En cas de décès du souscripteur, la rente peut être versée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
- Époux(se) survivant(e)
- Tout autre bénéficiaires désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs
QUEL AVANTAGE FISCAL PROPOSE LE PERP ?
Les sommes versées sur un compte épargne retraite en cours d’année sont déductibles des revenus imposables de cette même année. La déduction se fait lors de l’imposition des revenus de l’année de versement qui intervient l’année suivante.
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source en janvier 2019 ne permet pas cette déduction, en raison de la non-imposition des revenus courants de l’année 2018.
Par ailleurs, la déductibilité des cotisations versées sur un PERP en 2019 est conditionnée par le montant des cotisations effectuées en 2018. En effet, le montant des cotisations PERP déductibles du revenu imposable de l’année 2019 sera égal à la moyenne des mêmes cotisations de 2018 et 2019 :
- Lorsque d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018
- Et que, d’autre part, ce dernier est inférieur à celui versé en 2017.
Le fait de n’avoir effectués aucun versement sur un Perp en 2018, (ou d’avoir fait un versement inférieur à celui de 2017) entraînera la perte ou la réduction du droit de déduction pour les cotisations effectuées en 2019.
QUELLE IMPOSITION POUR LA SORTIE D’UN PERP ?
La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.
Si vous demandez le versement d’un capital, vous avez le choix entre l’imposition selon le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l’imposition au 7,5 %.
