Bénéficiez d’un comparatif santé et prévoyance convention auto (CNPA). Nous disposons de 6 compagnies d’assurance proposant votre convention collective 1090. Grace à notre comparateur vous avez accès à plus de 30 formules pour faire votre choix. Vous pouvez par exemple décider de comparer les formules de bases de chacun de nos partenaires assureurs pour avoir le meilleur rapport prix/garanties ou choisir la meilleure formule proposant des garanties de très haut niveaux. A vous de choisir !

A QUI S’ADRESSE LA MUTUELLE ET PRÉVOYANCE ENTREPRISE CONVENTION AUTO (CNPA) ?

La mutuelle et prévoyance entreprise convention auto est disponible pour toutes les entreprises de :

  • Auto école,
  • Garagiste,
  • Controleur tecnhique,
  • Commerce équipement automobile,
  • Concessionnaire
  • En cas de doute, vous trouverez l’information sur une fiche de paie de l’un de vos salariés. Si c’est votre première embauche, votre expert comptable sera à même de vous répondre.

CONVENTION COLLECTIVE AUTO : LA MUTUELLE ET PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE ?

Depuis la Loi Ani de 2016, la mutuelle santé collective est obligatoire pour toutes les entreprises quels que soient leur taille ou leur convention collective.

Dès lors qu’une entreprise embauche un salarié (CDD, CDI, contrat d’apprentissage etc) l’employeur doit obligatoirement proposer une mutuelle entreprise respectant la convention collective.

Il en est de même pour le contrat prévoyance collectif des cadres et non cadres.

QUELLES SONT LES GARANTIES MINIMALES DU CONTRAT MUTUELLE CONVENTION AUTO ?

Chaque mutuelle convention auto doit respecter ce socle minimal obligatoire, à savoir proposer au moins un taux de remboursement de :

  • Honoraires médicaux / chirurgicaux OPTAM ou secteur conventionné : 250 % BR
  • Honoraires médicaux / chirurgicaux NON OPTAM : 200 % BR
  • Séjour secteur conventionné (Hospitalisation médicale ou chirurgicale) : 250 % BR
  • Séjour secteur non conventionné (Hospitalisation médicale ou chirurgicale) : 100 % BR
  • Transport : 145 % BR
  • Chambre particulière 35 € / jour
  • Lit d’accompagnant : 20€ /
  • Prime de naissance : 250 € (Prime de naissance ou adoption)
  • Généralistes et spécialistes OPTAM ou secteur conventionné : 150 % BR par acte
  • Généralistes et spécialistes NON OPTAM ou secteur non conventionné : 130 % BR
  • Analyses : 140 % BR par acte
  • Radiologie OPTAM ou secteur conventionné : 150 % BR par acte
  • Auxiliaires médicaux : 140 % BR par acte
  • Appareillages auditifs acceptés SS : 100 % BR + 500 € par oreille (Piles et autres accessoires remboursés par la SS : 100 % BR) tous les 4 ans
  • Appareillages orthopédiques acceptés SS : 140 % BR par appareillage
  • Autres appareillages ou prothèses (capillaires, mammaires) : 140 % BR par appareillage
  • Fauteuil roulant ou gros appareillages : 140 % BR par appareillage
  • Couronnes métallo céramiques Dents visibles (base SPR 50) : 270 % BR par acte
  • Couronnes métallo céramiques Dents non visibles (base SPR 50) : 270 % BR par acte
  • Prothèses refusées : 107.5 € par acte
  • Inlays / Onlays : 100 % BR par acte
  • Inlays cores : 270 % BR par acte
  • Orthodontie Remboursée : 200 % BR par acte
  • Orthodontie Non Remboursée SS : 96.75 € par acte (Pour les assurés de moins de 25 ans)
  • Verres simples : 35 € par verre
  • Verres moyens (ou complexes) : 100 € par verre
  • Verres très complexes (ou multifocaux) : 195 € par verre
  • Monture : 100 €
  • Lentilles acceptées SS : 100 % BR + Forfait global Lentilles de 130 € (acceptées SS, refusées SS et jetables)
  • Lentilles refusées SS : Forfait global Lentilles de 130 € (acceptées SS, refusées SS et jetables)
  • Chirurgie optique : 130 € par oeil
  • Sevrage tabagique : 100 % des frais réels dans la limite d’un forfait global de 100 € par an
  • Contraception (pilules…) : 100 % des frais réels dans la limite d’un forfait global de 100 € par an
  • Vaccins : 100 % des frais réels dans la limite d’un forfait global de 100 € par an
  • Médicaments prescrits non remboursés : 100 % des frais réels dans la limite d’un forfait global de 100 € par an
  • Médecine douce : Homéopathie – Ostéopathie – Ethiopathie – Pédicure- podologue : 100 % des frais réels dans la limite d’un forfait global de 100 € par an
  • Tous nos contrats santé entreprise auto respectent le minimum de la convention collective.

EXISTE-T-IL DES CAS DE DISPENSES D’AFFILIATION À LA MUTUELLE CONVENTION AUTO ?

Les salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle professionnelle de leur entreprise. Pour cela, il leur faut un motif de dispense valable.

La convention collective auto rappelle les cas de dispenses possibles. On peut citer :

  • La présence du salarié dans l’entreprise avant la mise en place de la complémentaire santé obligatoire : c’est possible si la mutuelle a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur ;
  • Les salariés en CDD ou en contrat de mission de plus de 12 mois, s’ils peuvent justifier d’une couverture santé individuelle ;
  • Les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 mois ;
  • Les salariés à temps partiel ou apprentis si la cotisation à la mutuelle d’entreprise représente plus de 10 % de leur rémunération brute ;
  • Les salariés bénéficiant de la complémentaire santé universelle ;
  • Les salariés ayant une couverture santé individuelle mais uniquement jusqu’à la date d’échéance de ce contrat individuel ;
  • Les salariés ayant déjà une complémentaire santé obligatoire (celle de leur conjoint par exemple).
  • Le salarié doit se manifester auprès de l’employeur ou de la mutuelle pour obtenir la dispense. Il doit également fournir tous les justificatifs nécessaires. La dispense doit être renouvelée tous les ans.

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BL ASSUR reste votre partenaire privilégié et nous restons à votre disposition pour tout conseil sur le choix de votre contrat. Notre cabinet s’occupe de toute la mise en place du contrat, ainsi que de toute la gestion, affiliation des salariés, radiations etc. Sans frais.

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