FICHIER DES VÉHICULES ASSURÉS (FVA)

À compter du 1er Janvier 2019, de nouvelles réglementations vont permettre de faire un état des lieux du parc automobile français et d’identifier les véhicules non assurés. Pour rappel, 750 000 conducteurs rouleraient chaque année sans vignette verte, selon les chiffres du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Bons nombres d’entre eux, responsables d’un accident n’ont pas été en mesure d’indemniser leurs victimes comme il se doit. Une dette qu’ils paieront sans doute leur vie entière.

Le fichier des véhicules assurés (FVA) sera rempli par les compagnies d’assurances. Elles ont un délai légal de 24 à 72h pour transmettre à l’Organisme d’Information (OI) pour constater votre obligation d’assurance en responsabilité civile du véhicule.

Cette obligation concerne tous les véhicules, qu’ils soient assurés par des particuliers, professionnels de l’auto ou entreprises. Les Flottes Automobiles sont aussi concernées, les flottes et principalement les flottes ouvertes/flottantes.

À ce jour, les contrats des professionnels de l’automobile n’avaient aucune obligation de déclaration au préalable. La France était l’un des seuls pays européens à ne pas disposer d’un tel fichier.

Un autre fichier sera créé, des véhicules non assurés. Il sera complété par le croisement FVA et SIV (système d’immatriculation des véhicules). L’objectif de ce croisement est par déduction lister et créer le fichier des véhicules non assurés (FVNA).

Dans un premier temps, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) informera les propriétaires de véhicules non assurés sur l’obligation d’assurance afin de régulariser leur situation.

Une verbalisation simplifiée. Les forces de l’ordre auront la possibilité grâce au système de Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation (LAPI) embarqués dans les véhicules de police et de gendarmerie, ainsi que les enregistrements d’images prises sur la voie publique par la vidéoprotection, d’effectuer une vidéo verbalisation.

Dans la pratique, si votre immatriculation ne figure pas dans le fichier des véhicules assurés, les forces de l’ordre pourront vous verbaliser considérant que vous n’êtes pas assuré. Concrètement une simple lecture de votre plaque d’immatriculation sans contrôle permettra de vous verbaliser en cas de non-assurance.

Aucun dérobement ne sera possible. Dès lors que vous êtes soumis à l’obligation d’assurer votre véhicule, vous devez être couvert en responsabilité civile.

L’ensemble des entreprises d’assurances remettront à l’Agira, organisme chargé de constituer et gérer le fichier, trois informations : la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile ; le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité ; le numéro d’immatriculation du véhicule. De son côté, l’État communiquera le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que les coordonnées des autorités qui en sont responsables.

L’assureur de son côté sera tenu de conserver pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d’assurance, le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel, ceci afin de permettre à l’organisme d’information de répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation.

Les assureurs devront alimenter le fichier dans les 72 heures de l’entrée ou de la sortie de chaque véhicule. Or, les grandes flottes sont souvent gérées en « parc flottant » ou « parc ouvert », c’est-à-dire sans déclaration des mouvements, ce qui simplifie les régularisations des cotisations. La conséquence avec cette nouvelle réglementation, c’est qu’une entreprise disposant d’un contrat flotte auto peut se voir verbaliser pour non-assurance.

Des flottes en temps réel. Les entreprises seront donc invitées à faire des déclarations d’entrée et de sortie en temps réel, soit par l’intermédiaire d’assurances (courtier, agent), soit directement à l’assureur. Les fonctionnalités des logiciels de gestion de parc devraient contribuer à remplir cette obligation.

Pour les entreprises, il est à craindre quelques dysfonctionnements dans cette procédure, au moins à ses débuts, conduisant à des soupçons de défaut d’assurance. Ce qui pourrait se traduire par des amendes ou par l’obligation de venir présenter la carte verte à la gendarmerie ou à un commissariat.

Selon les termes de l’article L211-1 du Code des Assurances. La loi impose une protection minimum « responsabilité civile » couvrant les dommages corporels et matériels causés à un tiers en cas d’accident.

La loi française est sans équivoque concernant la conduite sans assurance, que l’on nomme juridiquement « défaut d’assurance ». L’Article L324-2 du Code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 €, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.

Il existe également des peines complémentaires :

•       Travail d’intérêt général ;
•       Peine de jours-amende ;
•       Annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans ou plus ;
•       Interdiction de conduire certains véhicules (y compris les voitures sans permis) pour une durée de 5 ans ou plus ;
•       Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Avec un tel dispositif, il sera possible de supprimer la carte verte. Les forces de l’ordre auront accès directement au fichier des véhicules assurés grâce à votre numéro d’immatriculation. Il ne sera donc plus nécessaire de justifier votre assurance par une vignette.