La DUE (décision unilatérale de l’employeur) est le moyen le plus utilisé par les entreprises pour instaurer une mutuelle collective et/ou prévoyance obligatoire d’entreprise. Mettre en place une DUE ou vouloir faire une simple modification est un acte juridique à maitriser. En cas d’erreur constaté par l’URSAFF vous n’êtes pas à l’abri d’un redressement des cotisations.
Un arrêt du 14 mars 2019 permet d’illustrer ces affirmations. Dans cette affaire, un employeur avait mis en place un régime de prévoyance frais de santé par DUE.
Conformément à la procédure applicable, il avait rédigé par écrit sa DUE et l’avait remis à chacun des salariés intéressés (C. séc. soc. art. L. 911-1).
Quelques années plus tard, il avait souscrit, auprès du même organisme mutualiste, un nouveau contrat. Ce dernier ne modifiait pas les conditions de remboursement des frais de santé mais révisait le montant des cotisations. Plus précisément, la part patronale et la part salariale étaient légèrement réduites, sauf en cas de bénéficiaires multiples où la part salariale était légèrement augmentée. L’employeur avait décidé d’informer les salariés concernés de cette modification, par simple voie d’affichage.
Lors d’un contrôle, l’Urssaf estimant que l’employeur n’avait pas informé individuellement chaque salarié concerné de la modification de la DUE, réintégra dans l’assiette des cotisations, la contribution patronale au régime de prévoyance mis en place par la société. Cette dernière contesta alors ce redressement.
C’est ainsi l’occasion pour la Cour de cassation de préciser que la modification d’un régime de protection sociale complémentaire doit respecter exactement le même formalisme que sa mise en place. Par conséquent, elle valide le redressement Urssaf. Si le régime est mis en place par une DUE, toute modification du contrat de prévoyance doit être constatée dans un écrit remis par l’employeur à chaque salarié intéressé, conformément à ce que prévoit l’article L. 911-1 précité.
Cass. civ., 2e ch., 14 mars 2019, n° 18-12380
COMMENT ÉVITER UN REDRESSEMENT URSAFF DANS LE CHANGEMENT DE SA DUE ?
En cas de changement de votre DUE pour par exemple modifier la répartition des cotisations des frais de santé entre l’employeur et le salarié, vous devez tout d’abord réécrire votre DUE avec les changements souhaités tout en respectant à minima votre convention collective. Une fois votre DUE réécrite, vous devez informer vos salariés ainsi que les institutions représentatives du personnel au préalable 1 mois en avance par un écrit individuel.
- Information des institutions représentatives du personnel,
- Information individuelle de chacun des salariés,
- Respect d’un délai de préavis suffisant, laissé à l’appréciation de l’employeur (fonction de la nature et de l’importance des modifications apportées à la DUE).
Notre conseil : Faites vous accompagnez par des professionnels. BL ASSUR accompagne toutes les entreprises dans leurs démarches administratives.
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