Tout délit de fuite est puni par la Loi. On parle délit de fuite lorsqu’un individu étant impliqué dans un accident s’échappe sans laisser ses coordonnées.
Vous avez sans doute déjà été confronté à l’une des situations suivantes. Vous retrouvez votre véhicule accidenté sans que l’on vous laisse un mot pour établir un constat ? Vous êtes victime d’un accident et la personne ne sait pas arrêtée ? Cela n’arrive pas qu’à vous… Et pour cause c’est le 2ème délit commis en France. Mais il existe des petites astuces pour retrouver les personnes fautives !
Nous allons dans un premier temps vous expliquer comment fonctionne la partie assurance en cas de délit de fuite, quelles sont les démarches à suivre et comment retrouver les fuyards.
LES DÉMARCHES EN CAS DE DÉLIT DE FUITE :
Tout d’abord vous devez faire un dépôt de plainte contre x. Ce dépôt de plainte va servir à votre assureur afin de lancer une procédure d’indemnisation uniquement pour ceux qui sont en tous risques. Nous y reviendrons ci-dessous.
Par la suite la police doit mener une enquête. Dans la majorité des cas votre dossier sera classé sans suite car votre préjudice est loin de passer prioritaire.
Vous devez fournir à votre assureur les éléments suivants :
- Des photos ;
- Constat à l’amiable rempli seul ;
- Les factures et preuves de paiement ;
- Le procès verbal.
COMMENT INTERVIENT L’ASSURANCE EN CAS DE DÉLIT DE FUITE ?
En retrouvant les responsables du délit de fuite cela va vous permettre d’être indemnisé pour vos frais de réparations, et si vous êtes en tous risques de vous acquitter de la franchise qui peut s’établir à plusieurs centaines d’euros.
Mais si vous ne retrouvez pas les personnes fautives comment intervient l’assurance en cas de délit de fuite ?
| Garanties/Remboursements | Remboursement en cas d’accident corporel | Remboursement en cas d’accident matériel |
| Tiers et formule intermédiaire | Fonds de garantie automobile (FGAO). Votre assureur vous invitera à contacter cet organisme pour vos frais corporels. | Aucun remboursement possible. |
| Tous risques et tous dommages | Fonds de garantie automobile (FGAO). Votre assureur vous invitera à contacter cet organisme pour vos frais corporels. | Prise en charge des dommages matériels en vous acquittant de la franchise. Exemple avec une franchise à 300€ pour des dommages matériel de 2 000€. Votre assureur vous remboursera 1 700€ (2000 – 300) |
On peut résumer que tout dommage corporel, quelque soit votre formule de garanties, sera pris en charge par le fonds de garantie automobile. Pour les dommages matériels, pour ceux qui sont en formules tiers simple ou intermédiaire vous n’avez aucun recours auprès de votre assurance.
Attention pour ceux qui sont en formule tous risques où tout dommages, suivant votre ancienneté et votre sinistralité, vous risquez de subir une légère augmentation de votre prime d’assurance.
DES CAMÉRAS ONT FILMÉ L’ACCIDENT !
Le visionnage vidéo peut être très restrictif dans certains cas pour la protection de la vie privée. Les bandes passantes sont conservées environ 30 jours il n’y a pas de temps à perdre. Vous devez faire une demande auprès d’un commissariat de police, votre mairie peut vous aider dans ses démarches. Si vous disposez d’une protection juridique n’hésitez pas à leur demander conseil.
Si les responsables sont retrouvés grâce aux vidéoprotections, les forces de l’ordre ainsi que votre assureur vont se mettre en relation avec le fuyard afin d’obtenir réparation.
DÉLIT DE FUITE, AUCUN TÉMOIN ET PAS DE VIDÉOPROTECTION.
Ce n’est pas encore perdu ! Réfléchissez, votre véhicule est endommagé cela signifie la même chose pour le véhicule du responsable. Il voudra à tout prix réparer sa voiture le plus rapidement possible pour éviter d’éveiller tout soupçon.
Faites le tour des garages du coin et signaler votre accident. N’hésitez pas à leur montrer des photos de votre véhicule accidenté. Ils connaissent la force des chocs et pourront vous dire s’ils ont aperçu un véhicule suspect.
Cela n’a rien donné ? Vous pouvez faire une enquête de voisinage. Peut-être que vous n’êtes pas tout seul dans ce cas. N’hésitez pas à aller dans vos communes voisines demander le visionnage des vidéos protections.
Soyez avant tout patient, il arrive parfois qu’on retrouve les personnes ayant commis le délit de fuite plusieurs mois plus tard.
Vous avez retrouvé le fuyard ? Indiquez-le à votre commissariat de police et à votre assureur ils s’occuperont des démarches à suivre. Cependant, il faut espérer que vos preuves soient solides.
DÉLIT DE FUITE : LES SANCTIONS
- Retrait de points : 6 points
- Les peines principales :
- Amende jusqu’à 75 000 euros
- Emprisonnement jusqu’ 3 ans
- Pour toute récidive, les peines sont doublées
3. Peines secondaires :
- Suspension du permis pendant 5 ans maximum
- Annulation du permis
- Confiscation du véhicule
- Travail d’intérêt général
- Jours amende
- Interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans
- Suivre un stage de sensibilisation
DÉLIT DE FUITE RÉPERCUSSION AUPRÈS DE VOTRE ASSURANCE :
Si vous avez commis un délit de fuite après les sanctions pénales et amendes c’est au tour de votre assurance. Vous risquez de subir une augmentation de prime non négligeable ou tout simplement de vous faire résilier !
En cas de résiliation, il vous sera très difficile de retrouver un assureur. La plupart ne souhaiteront pas vous assurer où vous proposeront un tarif dissuasif !
Pour ne pus être fiché auprès de votre assurance, vous devez commettre aucune infraction pendant au minimum 3 ans. En cas de récidive vous devez faire appel à l’organisme BCT (Bureau Central de Tarification) qui se chargera lui même de vous trouvez une assurance sans négociation du prix et des garanties.
