Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les employeurs de l’Etat prendront en charge, à compter du 1er janvier 2022, une partie du coût de la complémentaire santé de leurs agents. Cette participation prendra la forme d’un versement mensuel forfaitaire de 15 euros, et sera subordonnée à l’émission d’une attestation par l’organisme complémentaire.
A noter que ce dispositif constitue la première étape de la réforme. Il prendra fin le 1er janvier 2024, date de l’entrée en vigueur de l’obligation pour les employeurs publics de participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50%.
QUELLES SONT LES MODALITÉS DE CETTE MESURE ?
Sont éligibles au remboursement les cotisations versées par l’agent pour financer un contrat de complémentaire santé solidaire et responsable. Cela ne concerne donc pas uniquement les contrats référencés par l’Etat.
La cotisation peut être versée en qualité de titulaire du contrat ou en qualité d’ayant droit.
Néanmoins, lorsque l’agent est ayant droit d’un salarié qui bénéficie d’un contrat collectif obligatoire conclu par une entreprise du secteur privé, le remboursement n’est possible qu’à la condition que l’employeur ne participe pas au financement de la part de l’ayant droit.
Le remboursement est versé directement par l’employeur public. Son montant est fixé à 15 euros par mois, dans la limite des frais réellement exposés.
Pour en bénéficier, l’agent doit transmettre à son employeur une demande de remboursement accompagnée d’une attestation émise par son organisme complémentaire.
