OBLIGATION ASSURANCE RC PRO AGENT IMMOBILIER :
La loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par le Décret n° 201-702 du 19 juin 2015 fixe les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier.
Pour exercer son activité, l’agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle :
Pour les transactions (carte T) Pour la gestion des biens immobiliers qui lui sont confiés le cas échéant (carte G).
Le préalable à l’’obtention de l’une des cartes professionnelles est la détention par l’agent immobilier d’un contrat de responsabilité civile professionnelle dont la limite de garantie ne peut être inférieure à 76 225 €.
En outre, si l’agent immobilier déclare détenir des fonds de ses clients autres que ses commissions ou sa rémunération, il est tenu de souscrire une garantie financière par activité et par établissement.
QUE COUVRE L’ASSURANCE RC PRO AGENT IMMOBILIER :
L’Agent Immobilier réalise des transactions immobilières en qualité d’intermédiaire. A ce titre il peut être amené à commettre une erreur ou une omission pouvant découler sur une réclamation (oubli d’une servitude sur un bien immobilier, retard dans la transmission de documents, etc…).
Le contrat RC Pro Agents Immobiliers couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’agent immobilier dans le cadre de ses activités en raison de dommages causés aux tiers par suite de manquement, négligence, erreurs ou omissions fautives commis par lui-même ou l’un de ses préposés.
POURQUOI SOUSCIRE UNE GARANTIE FINANCIÈRE :
La garantie financière est obligatoire dès lors que l’agent immobilier déclare encaisser des fonds autres que ses commissions ou sa rémunération.
Le montant de la garantie financière doit au moins être égal aux sommes dont l’agent immobilier est redevable avec un montant minimum de 110 000 € par activité et par établissement. Les deux premières années d’activité ce montant est ramené à 30 000 €.
Que couvre la garantie financière :
La garantie financière a pour objet de rembourser les fonds remis par les clients en cas de défaillance de l’agent immobilier.
Seuls les sommes confiées dans le cadre des mandats de transaction ou de gestion sont remboursés.
COMMENT SOUSCRIRE À UNE ASSURANCE RC PRO AGENT IMMOBILIER ?
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